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11 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du conseil communal du 14 mai 2013, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Auderghem a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Lori MAHMOURIAN pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation,

Arrête :

Article 1er. Mme Lori MAHMOURIAN est désignée pour rechercher et constater, par...

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