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11 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 février 2013 par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles a proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Thibaut SURIN pour rechercher et constater les infractions au Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation,

Arrête :

Article 1er. La désignation de M. Thibaut SURIN prend fin à la date de la signature du présent arrêté.

Art. 2. Le présent...

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