20 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2012, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43.52.43
La Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
Vu la Décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration (FEI) des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires ».
Vu la Décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la Décision n° 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds;
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu la loi programme du 2 août 2002, Titre XII, Chapitre I, notamment les articles 182 et 183;
Vu les lois sur la comptabilité de I'Etat, coordonnées par I`arrêté royal du 22 mai 2003, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Vu la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Vu I'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 novembre 2013.
Considérant le programme pluriannuel 2007-2013, le programme annuel 2012, introduit par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers;
Considérant la décision de la Commission européenne du 17 décembre 2012 autorisant pour la Belgique, le programme annuel 2012 au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ainsi que le cofinancement par ce Fonds pour 2012;
Considérant que pour la gestion, le suivi et le contrôle des programmations du Fonds européen d'intégration, les différentes instances sont :
- En tant qu'Autorité responsable :
Le service Activation - FSE du Service Public de Programmation Intégration Sociale;
- En tant qu'Autorité de certification :
Le Service Budget, Traduction et Logistique du Service Public de Programmation Intégration Sociale;
- En tant qu'Autorité d'Audit :
Le Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances.
Considérant les décisions du...
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