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2 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et de la Protection de la Consommation,

Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, l'article 2, modifié par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2006 relatif à la composition de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2012 portant nomination du président et des membres de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques,

Arrête :

Article 1er. Démission de son mandat de président de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques est accordée à M. Willem Debeuckelaere.

Art. 2. M. Emmanuel Pieters est nommé président de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Art. 3...

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