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17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002, 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;

Vu la convention collective de travail du 4 mars 2013 relative à la formation permanente, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie du 24 juin 2013;

Vu la demande et l'avis de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la bonneterie du 24 juin 2013;

Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 19 décembre 2013,

Arrête :

Article 1er. Les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la compétence de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie textile et de la...

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