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24 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel n° 88 portant enregistrement et agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement,

Arrête :

Article 1er. L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, § 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

409 CNH FINANCIAL SERVICES RUE DES ROCHETTES 16-18 91150 MORIGNY CHAMPIGNY FRANCE BIJHUIS BELGIE : LEON CLAEYSTRAAT 3A 8210 ZEDELGEM ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0882.414.641

Art. 2. L'entreprise nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2°, et 2, § 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

410 BANK OF AMERICA MERRIL LYNCH INTERNATIONAL LIMITED 2 KING EDWARD STREET LONDON EC1A 1HQ UNITED KINGDOM

Art. 3. Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les...

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