Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel n° 90 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement,

Arrête :

Article 1er. Les entreprises nommément désignées ci-après sont agréées sous le numéro figurant en regard de leur nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

415 ALPHA CREDIT NV RAVENSTEINSTRAAT 60 BUS 16 1000 BRUSSEL ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0445.781.316416 HOCKE-LEASE SA AVENUE DE LA BASILIQUE 42 1082 BERCHEM-SAINTE-AGATHE ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0424.985.308417 BRAEM GEBROEDERS NV HANDZAAMSE NIEUWSTRAAT 7 8610 HANDZAME ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE : 0433.912.375418 HOET TRUCKING & RENTING NV ARDOOISESTEENWEG 242 8800 ROESELARE ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT