18 AOUT 2014. - Arrêté ministériel portant modification de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 3° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 et la liste de référence ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011, 14 octobre 2011, 18 octobre 2013, 13 décembre 2013, 20 décembre 2013, 17 janvier 2014 et 21 mars 2014;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juin 2014 ;
Considérant que l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, donne mandat pour revoir la liste de références et que la révision peut comprendre la liste d'assistance matérielle ainsi que les montants de référence,
Arrête :
Article 1er. A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2001 et modifié par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2011, et les arrêté ministériels des 31 mai 2013 et 9 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes :
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au tableau 1er, Complément membres supérieurs, Domaine 4 - Aides Vie quotidienne, Appareil à manger mécanique, le montant de référence « 1.909,49 » est remplacé par le montant de référence « 2.261,54 » ;
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au tableau 2, Remplacement membres supérieurs, Domaine 1er - Equipement complémentaire de l'habitation, Appareillage de commande de l'environnement, l'aide « module de commande de l'environnement...
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