26 MARS 2014. - Arrêté ministériel fixant les critères d'agrément autorisant les infirmiers à porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins péri-opératoires, anesthésie, assistance opératoire et instrumentation (en abrégé « soins péri-opératoires »)
La Ministre de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990 et modifié par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, l'article 1er, 9.;
Vu les avis du Conseil fédéral de l'Art infirmier, donnés les 18 mars 2010 et 26 février 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 février 2014;
Vu l'avis n° 55.238/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par Commission d'agrément : la Commission d'agrément pour les praticiens de l'art infirmier mentionnée à l'article 21septiesdecies/1 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 19 décembre 2008.
CHAPITRE II. - Critères d'obtention de l'agrément d'infirmier spécialisé en soins péri-opératoires, anesthésie, assistance opératoire et instrumentation (en abrégé « soins péri-opératoires »)
Art. 2. § 1er. Toute personne désirant être agréée aux fins de porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins péri-opératoires, anesthésie, assistance opératoire et instrumentation (en abrégé « soins péri-opératoires ») :
-est porteuse du diplôme, du grade ou du titre d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée obtenu avant le 31 décembre 2007 ou de bachelier en soins infirmiers, et
- a obtenu le visa de ce diplôme, grade ou titre, tel que prévu à l'article 7 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé,
- a suivi avec fruit, en plus de sa formation de base, une formation complémentaire ou spécialisation en soins péri-opératoires, anesthésie, assistance opératoire et instrumentation répondant aux exigences mentionnées à l'article 3.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'agrément comme porteur ou porteuse du titre professionnel d'infirmier spécialisé en soins péri-opératoires, anesthésie, assistance opératoire et instrumentation, est accordé de plein...
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