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17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2011 portant désignation de l'autorité sectorielle pour le secteur des communications électroniques visée à l'article 3, 3°, d, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, l'article 3, 3°, d;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2011 portant désignation de l'autorité sectorielle pour le secteur des communications électroniques,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2011 portant désignation de l'autorité sectorielle pour le secteur des communications électroniques, les mots « M. Charles CUVELLIEZ, membre du Conseil de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications » sont...

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