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25 AOUT 2014. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés d'infliger l'amende administrative visée à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, l'article 40,

Arrête :

Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, sont désignés pour infliger l'amende administrative visée à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la...

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