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6 MAI 2014. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2014

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand de l'Environnement, la Nature et de la Culture,

Vu le décret du 23 décembre relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiée la dernière fois par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2014 ;

Considérant que la Commission des déchets animaux a émis son avis positif le 12 novembre 2013 ;

Considérant que l'Inspection de Finance a émis son avis le 3 février 2014,

Arrête :

Article 1er. § 1. La convention relative au financement de la collecte des déchets animaux dans le sens de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage. Tous les entreprises qui ont déclaré au moins un animal dans la déclaration pour 2013 chez le Mestbank, conformément à l'article l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles, sont considéres comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.

Pour les élevages qui tiennent des oiseaux coureurs, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux.

§ 2. Le montant forfaitaire pour 2014 s'élève à :

  1. pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais) :

    1. 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux ;

    2. 39 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux ;

    3. 71 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux ;

    4. 99 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux ;

    5. 126 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux ;

    6. 137 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux ;

    7. 183 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux ;

    8. 210 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux ;

    9. 238 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux ;

    10. 267 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux ;

    11. 295 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux ;

    12. 323 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux ;

    13. 440 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 animaux ou plus ;

  2. pour les élevages de veaux à l'engrais :

    1. 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux ;

    2. 67 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux ;

    3. 133 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux ;

    4. 220 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux ;

    5. 307 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux ;

    6. 390 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux ;

    7. 476 euros pour les élevages ayant...

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