5 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 51bis, alinéa 1er, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'article 25bis;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz, l'article 29bis;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2013;
Vu l'urgence;
Considérant que les modifications apportées à l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 doivent entrer en vigueur le 1er septembre 2013,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, le 19° est remplacé par le texte suivant :
19° : « programme UREBA » : programme instauré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (UREBA) et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments (UREBA); ».
Art. 2. L'article 35 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2010 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie est remplacé par la disposition suivante :
Art. 35. § 1er. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l'audit énergétique global d'une maison unifamiliale réalisé conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 fixant les modalités d'agrément des auditeurs pour la réalisation d'audits énergétiques dans le secteur du logement.
Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d'honoraires et n'excède pas 360 euros par audit.
§ 2. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l'audit énergétique d'un logement réalisé conformément à l'article de 2 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l'audit énergétique d'un logement.
Le montant de la prime est de 60 % de la facture ou de la note d'honoraire et n'excède pas 360 euros par audit.
§ 3. Une prime est octroyée, en cas de rénovation, pour l'audit énergétique d'un appartement réalisé conformément à l'article de 3 de l'arrêté ministériel...
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