27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale Soins de Santé
La Ministre de la Santé publique,
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2013;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2008 donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2009, est abrogé,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Au directeur général de la Direction générale Soins de santé ou, en cas d'absence de directeur général, au directeur général ad interim, et jusqu'au terme de son mandat, est déléguée la signature de ce qui suit :
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les arrêtés d'agrément des professionnels des soins de santé, des maîtres de stage et des services de stage, pris en application de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, ainsi que pour les décisions de reconnaissance de diplômes européens prises en application du chapitre IVbis du même arrêté royal n° 78 précité du 10 novembre 1967;
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l'approbation des plans de stages des candidats médecins spécialistes, candidats médecins généralistes, candidats dentistes spécialistes, candidats dentistes généralistes et candidats pharmaciens hospitaliers, l'approbation des modifications de ces plans de stage, ainsi que toutes les décisions prises en rapport avec ces plans de stage, pris en application de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 précité;
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les décisions relatives aux arrêts de formation pour l'obtention d'un titre professionnel particulier réservé aux praticiens de l'art médical ou aux praticiens de l'art dentaire, prises, soit à la demande du candidat, soit sur base du constat, par la commission d'agrément compétente, de l'abandon de cette formation par le candidat;
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les décisions relatives à la suspension de l'agrément des médecins généralistes, visés à l'article 26, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l'agrément des médecins spécialistes et des médecins généralistes, et à la suspension de l'agrément des praticiens de l'art dentaire, visés à l'article 25, § 2, de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier;
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les décisions relatives aux demandes d'agrément pour...
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