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11 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

La Ministre de la Justice,

Vu le Code des sociétés, l'article 73;

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, l'article 26octies, § 3, alinéa 2, l'article 26novies, § 1, alinéa 3, l'article 31, §§ 4 et 5, l'article 45, et l'article 51, §§ 3 et 4;

Vu la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un Groupement européen d'Intérêt économique, l'article 6, § 3, alinéa 3;

Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, l'article 49, modifié par l'article 89 de la loi du 6 mai 2009, et l'article 50, § 3;

Vu l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, l'article 18;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif, des associations internationales sans but lucratif, des fondations et des organismes de financement de pension, les articles 12 et 12bis, inséré par l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 mars 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2013;

Vu l'avis 53.463/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2003 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés, des entreprises, des associations, des fondations et des organismes de financement de pensions, les 1°...

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