Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à ce jour, Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles

Ordre judiciaire

Par arrêté ministériel du 15 juillet 2013, entrant en vigueur à ce jour, Mme du Castillon, L., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, est déléguée partiellement auprès de la Direction générale de la Mondialisation des Affaires étrangères du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être...

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