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24 MARS 2014. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence sises route d'Eupen 191, 4837 Baelen (Garnstock)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande introduite le 23 janvier 2014 par la Ville d'Eupen en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'inspection des habitations destinées à l'accueil d'urgence et le rapport y relatif établi le 13 février 2014,

Arrête :

Article 1er. La Ville d'Eupen est agréé pour un an comme pouvoir organisateur d'habitations destinées à l'accueil d'urgence [11 logements individuels et 1 logement collectif], sises route d'Eupen 191, 4837 Baelen (Garnstock), à condition de

(1) satisfaire immédiatement aux obligations mentionnées dans le rapport établi le 24 janvier 2012 par le service communal-régional...

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