27 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice
La Ministre de la Justice,
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de L'Etat, l'article 84;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2013;
Considérant que, auprès de la section d'expression française de la Chambre de recours départementale, madame Isabelle MATHY, assesseur effectif, est en congé de stage depuis le 1er janvier 2014;
Considérant que, auprès de la section d'expression néerlandaise de la Chambre de recours départementale, monsieur Marc VERMEULEN, assesseur effectif, a été désigné en tant que directeur du service d'encadrement P&O ad intérim le 1er juin 2014;
Considérant le courrier du 15 avril et 27 mai 2014 par monsieur Filip DUDAL, de la CSC services publics, concernant la proposition de désignation d'un assesseur effectif et suppléant, siégeant à la Chambre de recours départementale, section d'expression néerlandaise;
Considérant le courrier du 15 mai 2014 par monsieur Michel JACOBS, Secrétaire fédéral pour la CGSP, concernant la proposition de désignation d'un assesseur suppléant, siégeant à la Chambre de recours départementale, section d'expression française;
Considérant le courriel du 26 mai 2014 par monsieur Didier BREULHEID, délégué permanent pour la CSC services publics, concernant la proposition de désignation d'un assesseur suppléant, siégeant à la Chambre de recours départementale, section d'expression française;
Considérant que les nouveaux assesseurs désignés par les organisations syndicales sont agréés selon l'article 84, § 3, 5e alinéa de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, susmentionné,
Arrête :
Article 1er. Dans l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 2. Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 3. Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Art. 4. Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6. Le Président du Comité de Direction est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le 27 juin 2014.
Mme A. TURTELBOOM
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 27 juin 2014 portant modification de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, désignant les greffiers rapporteurs et greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale près le Service public fédéral Justice
Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2008 désignant ou...
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