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16 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant agrément de l'organisme de contrôle SGS Statutory Services Belgium ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, l'article 3, §§ 1er et 2;

Vu l'avis favorable du 30 juillet 2009 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 précité;

Considérant que les conditions d'agrément prévues à l'article 3, § 1er et § 2, sont remplies,

Arrête :

Article 1er. L'organisme de contrôle SGS Statutory Services Belgium, portant le numéro...

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