20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits
Le Ministre des Finances,
Vu le Code des droits de succession, notamment les articles 90, 143 à 146 et 160;
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 236;
Vu l'avis n° 28.351/2 du Conseil d'Etat donné le 27 janvier 1999,
Arrête :
Article 1er. Les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits en exécution des articles 90, 143 à 146 et 160 du Code des droits de succession et de l'article 236 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, sont fixées comme suit :
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pour la recherche des titres de propriété d'immeubles :
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2,50 EUR pour chaque acte ou fait opérant un changement dans la propriété du bien,
- plus 0,50 EUR par parcelle cadastrale composant le bien auquel la recherche se rapporte;
- plus 0,50 EUR par partie nommément désignée avec un minimum de 5 EUR par recherche concernant un même propriétaire ou groupe de co-propriétaires;
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2,50 EUR par personne au nom de qui aucun titre de propriété n'a été trouvé;
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pour la recherche dans le cadre d'une communauté matrimoniale dissoute par décès, des récompenses concernant le conjoint décédé telles que celles-ci résultent de conventions et déclarations relatives à des biens immeubles présentées à la formalité de l'enregistrement :
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2,50 EUR pour chaque convention ou déclaration indiquée au requérant et renfermant un fait générateur de récompense, avec un minimum de 5 EUR;
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2,50 EUR pour chacune des personnes au nom desquelles des recherches ont été faites, si celles-ci sont restées sans résultat;
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pour toute autre recherche d'acte ou déclaration :
2,50 EUR par document recherché;
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pour la confection d'un certificat en due forme, ensuite des recherches visées par les 1° à 3° :
un montant forfaitaire de 2,50 EUR;
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pour l'attestation du montant des droits de succession, prévue à l'article 90 du Code des droits de succession :
2,50 EUR par succession pour laquelle une attestation est délivrée;
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pour la copie ou l'extrait d'un acte, d'une déclaration ou d'un enregistrement :
0,25 EUR par copie avec un minimum de 2,50 EUR par demande.
Si le requérant ne souhaite pas le certificat visé à...
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