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7 AVRIL 2006. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 28 mars 2006 précisant la portée et les modalités de l'exercice de la mission du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale et fixant les termes de la collaboration entre celui-ci, le Président et le Directeur général 'Recherche et Applications' du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu l'arrÍtÈ royal du 28 mars 2006 prÈcisant la portÈe et les modalitÈs de l'exercice de la mission du Haut ReprÈsentant pour les questions de politique spatiale et fixant les termes de la collaboration entre celui-ci, le PrÈsident et le Directeur gÈnÈral 'Recherche et Applications' du Service public fÈdÈral de Programmation Politique scientifique;

ConsidÈrant qu'en l'Ètat actuel, tenant compte des difficultÈs pratiques qu'est susceptible d'entraÓner l'application de l'arrÍtÈ mentionnÈ, il convient de le retirer et de rÈexaminer les prÈcisions qu'appellerait l'organisation du travail s'agissant de la politique spatiale;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. L'arrÍtÈ royal du 28 mars 2006 prÈcisant la portÈe et les modalitÈs de l'exercice de la mission du Haut ReprÈsentant pour les questions de politique spatiale et fixant les...

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