Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et l'ordonnateur délégué de la Régie foncière du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la Régie foncière modifiée par l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, article 109;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998 déterminant les règles de fonctionnement et de gestion comptable, financière et patrimoniale ainsi que les délégations de compétences au sein de la Régie foncière;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, et 7 mars 2013;,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiés par les arrêtés du Gouvernement du 22 décembre 2011 et des 21 mars et 7 mai 2013;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe, dans un souci d'efficacité, de continuité et de bonne gestion administrative de désigner sans délai le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et l'ordonnateur-délégué en remplacement d'agents arrivant au terme de leur carrière professionnelle;

Sur la proposition du Ministre ayant la Régie foncière dans ses attributions;

Après délibération,

Article 1er. M. Christian Lamouline, secrétaire général du Ministère de la Région de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT