Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de ses arrêtés d'exécution (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, notamment l'article 38, § 1;

Vu l'avis 44.509/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les attachés, experts techniques et conseillers chargés du contrôle au sein de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de ses arrêtés d'exécution, dans le domaine des relations de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT