26 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII ' Procédures juridictionnelles particulières ' du Code de droit économique (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Le Code de droit économique
Art. 2. Dans le livre XVII du Code de droit économique, titre 1er, chapitre 1er, il est inséré un article XVII. 1er, rédigé comme suit :
Art. XVII. 1er. Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux dispositions du présent Code, sous réserve des actions particulières aux livres VI, XI et XII, visées aux chapitres 3, 4 et 5 du présent titre.
Art. 3. Dans le livre XVII du même Code, titre 1er, chapitre 1er, il est inséré un article XVII. 2., rédigé comme suit :
"Art. XVII. 2. Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne également la cessation des infractions visées ci-dessous :
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l'exercice d'une activité en méconnaissance des dispositions du livre III du présent Code;
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le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la tenue des documents sociaux et à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;
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l'occupation de travailleurs sans être inscrit à l'Office national de Sécurité sociale, sans avoir introduit les déclarations requises ou sans payer les cotisations, les augmentations de cotisation ou intérêts moratoires;
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l'occupation de travailleurs et l'utilisation de travailleurs en infraction à la réglementation du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
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le non-respect des conventions collectives de travail rendues obligatoires;
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l'obstacle à la surveillance exercée en vertu des dispositions du livre III du présent Code, et en vertu des lois relatives à la tenue des documents sociaux;
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le non-respect des dispositions légales, décrétales et réglementaires en matière de publicité, autres que celles qui sont prévues dans le livre VI du présent Code et ses arrêtés d'exécution;
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l'occupation d'une personne par un employeur qui a commis une infraction visée à l'article 12, 1°, a, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation de travailleurs étrangers;
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le non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de label écologique;
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l'exercice d'une activité professionnelle sans disposer de l'attestation requise en application de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;
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le non-respect des dispositions de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services;
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l'exercice de la profession de transporteur de choses ou de personnes par route sans être titulaire des licences et autorisations de transport requises;
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le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;
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le non-respect des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution;
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le non-respect des dispositions des règlements de l'Union européenne qui ont trait à des matières relevant du livre VI;
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le non-respect des dispositions de l'article 18, §§ 2/1 à 2/3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, insérées par la loi du 25 août 2012 et de l'article 15/5bis, §§...
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