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3 JUILLET 2008. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 2006 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 2006, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 3 juillet 2008.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M...

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