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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2007 et parvenue au greffe le 24 août 2007, un recou

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

  1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 août 2007 et parvenue au greffe le 24 août 2007, un recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes (publiée au Moniteur belge du 14 mars 2007) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 12, 14 et 160, alinéa 2, de la Constitution, respectivement par la SA « Belgacom Mobile », dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue du Progrès 55, de la SA « Mobistar », dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 149, et la SA « Base », dont le siège social est...

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