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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au greffe le 8 novembre 2007, un re

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par requÍte adressÈe ‡ la Cour par lettre recommandÈe ‡ la poste le 7 novembre 2007 et parvenue au greffe le 8 novembre 2007, un recours en annulation de l'article 10, ß 1er, alinÈa 4, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, tel que cet article a ÈtÈ remplacÈ par l'article 103 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (publiÈe au Moniteur belge du 8 mai 2007, troisiËme Èdition) a ÈtÈ introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la SA ´ ING Belgique ª, dont le siËge est Ètabli ‡ 1000...

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