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24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, notamment l'article 34, inséré par la loi du 10 mai 2007;

Vu l'avis 44.510/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les attachés, experts techniques et conseillers chargés du contrôle au sein de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution, dans le domaine des...

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