20 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, conformément à certains arrêtés d'exécution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Le Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiÈe en dernier lieu par la loi du 27 dÈcembre 2005;
Vu l'arrÍtÈ royal du 11 mars 1966 relatif ‡ la dÈclaration publique pour l'Ètablissement d'installations de transport de gaz, notamment l'article 2;
Vu l'arrÍtÈ royal du 11 mars 1966 dÈterminant les mesures de sÈcuritÈ ‡ prendre lors de l'Ètablissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations, notamment l'article 70;
Vu l'arrÍtÈ royal du 15 mars 1966 relatif ‡ la modification de l'implantation ou du tracÈ d'une installation de transport de gaz en exÈcution de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment les articles 3, 8 et 11;
Vu l'arrÍtÈ royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquÈfiÈs autres que ceux visÈs par l'article 1er littÈra a) de cette loi;
Vu l'arrÍtÈ royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides rÈsiduaires;
Vu l'arrÍtÈ royal du 25 juillet 1967 dÈterminant les mesures de sÈcuritÈ ‡ prendre lors de l'Ètablissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'hydrocarbures liquides et/ou d'hydrocarbures liquÈfiÈs autres que ceux visÈs par l'article 1er littÈra a) de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifiÈ par l'arrÍtÈ royal du 30 dÈcembre 1993, notamment l'article 59;
Vu l'arrÍtÈ royal du 20 fÈvrier 1968 dÈterminant les mesures de sÈcuritÈ ‡ prendre lors de l'Ètablissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides rÈsiduaires, notamment l'article 64;
Vu l'arrÍtÈ royal du 14 mars 1969 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations d'oxygËne gazeux;
Vu l'arrÍtÈ royal du 9 mai 1969 dÈterminant les mesures de sÈcuritÈ ‡ prendre lors de l'Ètablissement et dans l'exploitation des installations de...
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