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24 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 15/6, § 3, inséré par la loi du 29 avril 1999 et l'article 18, modifié par la loi du 29 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans les réseaux de transport de gaz naturel, notamment l'article 10,

Arrête :

Article 1er. Les fonctionnaires de l'Administration de l'Energie du Ministère des Affaires économiques, dont les noms suivent, sont chargés de représenter le ministre qui a l'énergie dans ses attributions, dans l'accomplissement des formalités prévues par l'arrêté royal du 23 janvier 2001 définissant les modalités relatives à la preuve à fournir pour être éligible dans les réseaux de...

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