20 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour une mission de représentation des organisations de consommateurs aux organes d'avis qui concernent les thématiques du ressort du Service public fédéral Santé publique quels que soient les niveaux de pouvoir concernés
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;
Vu la loi du 22 mai 2003 concernant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, programme 25.54;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2009;
Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans les habitudes de consommation et les comportements des consommateurs et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une subvention de vingt mille euros (20.000 EUR) est accordée au C.R.I.O.C pour la mission de représentation des organisations de consommateurs aux organes d'avis qui concernent les thématiques du ressort du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, quels que soient les niveaux de pouvoir concernés.
Art. 2. Les modalités d'exécution de la mission, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.31.3300.02 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009.
Art. 4. Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes :
- Une première tranche de douze mille euros (12.000 EUR) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C., appuyée d'une preuve de l'engagement par celui-ci de personnel pour la réalisation des missions décrites en annexe au présent arrêté;
- Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de l'étude, sur présentation d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et de l'exemplaire original des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).
Les déclarations de créance doivent être signées par le directeur général du C.R.I.O.C., et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et...
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