23 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7es années de perfectionnement et de spécialisation
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment l'article 43, alinéa 1er, 1°, tel que modifié par les décrets du 26 avril 1999 et du 3 mars 2004;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 19, § 3, tel que modifié par les arrêtés royaux du 3 juillet 1985 et du 1er juin 1987 et par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 1993, du 15 juillet 1996, du 19 avril 1999 et du 30 mars 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7e années de perfectionnement et de spécialisation;
Vu les propositions du Conseil général de concertation pour l'Enseignement secondaire réuni en date du 18 décembre 2008;
Vu le protocole de concertation du comité de concertation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés du 20 février 2009;
Vu l'avis 46.141/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement obligatoire,
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 fixant le répertoire des 7es années de perfectionnement et de spécialisation est modifié comme suit :
Secteur 2. - Industrie 7es Professionnelles
Les mots « 27 7 PB Complément en techniques spécialisées de carrosserie L » sont supprimés.
Secteur 3. - Construction 7es Professionnelles
Les mots « 31 7 PB Complément en menuiserie industrielle : bois-PVC-aluminium S-O » et « 31 7 PB Complément en rénovation et restauration du bâtiment S-O » sont supprimés.
Secteur 9. - Sciences appliquées 7es Techniques
Les mots « 92 7 T Complément en techniques spécialisées d'optique-lunetterie L » sont supprimés.
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2003 précité est modifié comme suit :
Secteur 2. - Industrie
Les mots :
27 PB Complément en techniques spécialisées de carrosserie L |aj7 P.A/B Carrosserie automobile27 PB Complément en techniques spécialisées de carrosserie L |aj7 PB Travaux sur carrosserie
sont supprimés.
Secteur 3. -...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI