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24 MARS 2000. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, modifié par l'arrêté royal du 14 septembre 1997, notamment l'article 4,

Arrête :

Article 1er. L'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 6 mars 2000 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mars 2000.

D. REYNDERS

Annexe à l'arrêté ministériel du 24 mars 2000

Arrêté du Comité du Fonds des Rentes modifiant le règlement du marché sécondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Le Comité du Fonds des Rentes,

Vu la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 32, § 2;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1995 relatif à l'organisation du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, tel que modifié par les arrêtés du Comité du Fonds des Rentes des 6 novembre 1997 et 16 mars et 30 novembre 1998, et des 25 janvier, 15 mars et 21 avril 1999;

Considérant que les jours de fermeture du...

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