1er FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand en exécution des articles 44, quatrième alinéa, et 48, de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement de propriétés terriennes en vertu de la loi
Le Gouvernement flamand,
Vu la directive (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 sur quelques dispositions relatives à l'introduction de l'Euro;
Vu la directive (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur l'introduction de l'euro;
Vu la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement de propriétés terriennes en vertu de la loi, notamment les articles 44, quatrième alinéa, et 48;
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 1970 portant exécution des articles 44, quatrième alinéa, et 48 de la loi du 22 juillet 1970 sur le...
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