25 FEVRIER 2013. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 45/1, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, inséré par la loi du 25 février 2013 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I), les modifications suivantes sont apportées :
le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Tout électeur peut introduire un recours contre les résultats des élections auprès du Conseil d'Etat dans les huit jours de leur publication au Moniteur belge. A peine d'irrecevabilité, le recours est préalablement signifié par exploit d'huissier au président de...
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