25 FEVRIER 2013. - Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (II)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 45/1, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, inséré par la loi du 25 février 2013 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (I), les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
Tout électeur peut introduire un recours contre les résultats des élections auprès du Conseil d'Etat dans les huit jours de leur publication au Moniteur belge. A peine d'irrecevabilité, le recours est préalablement signifié par exploit d'huissier au président de l'Institut professionnel. Le Roi détermine la procédure et les parties à la procédure. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. En cas d'annulation totale ou partielle des élections ainsi qu'en cas de recours contre les élections, les mandataires sortants assument la vacance des mandats concernés aussi longtemps que dure cette vacance. Si les élections sont annulées partiellement ou totalement, le Commissaire du Gouvernement fixe la date à laquelle il y a lieu de procéder à de nouvelles élections.
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l'article est complété par le paragraphe 14 rédigé comme suit :
§ 14. Les décisions rendues en dernier ressort par les chambres exécutives ou les chambres exécutives réunies, les décisions définitives des chambres d'appel ou des chambres d'appel réunies peuvent être déférées à la Cour de cassation par les intéressés ou par le président du Conseil national conjointement avec un assesseur juridique, pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.
Il est loisible au procureur général près de la Cour de cassation de se pourvoir devant cette Cour dans l'intérêt de la loi.
En cas de cassation, la cause est renvoyée devant la chambre ou...
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