21 DECEMBRE 2013. - Loi relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Erratum

Au Moniteur belge n° 399 du 31 décembre 2013, 2e édition :

A la page 104015, texte français, remplacer la note de bas de page de la loi par le texte suivant :

Chambre des représentants (www.lachambre.be) :

Documents : 53-3088

Compte rendu intégral : 5 décembre 2013

Sénat (www.senate.be) :

Documents : 5-2389

Annales du Sénat : 17 décembre 2013

.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT