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3 JUILLET 2003. - Ordonnance confirmant les articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation relative aux matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances et confirmant les modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la loi du 8 avril 2002 modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive n° 1999/62/CE du Parlement et du Conseil européen du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2. Les articles 5 et 13, troisième alinéa, de l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances, à l'exeption des modifications apportées à l'article 9 E à G du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, sont confirmés avec effet au jour de leur entrée en vigueur.

Art. 3. Les modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la loi du 8 avril 2002 portant modification des articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive n° 1999/62/CE du Parlement et du Conseil européen du 17 juin 1999, relative à la taxaton des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, sont confirmées avec effet le 1er janvier 2002.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .

Bruxelles, le 3 juillet 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

D. DUCARME

Le Ministre du Gouvernement de la Région...

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