Commission pour la Régulation des Prix Démission et nomination d'un membre Par arrêté ministériel du 18 avril 2008 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission

Commission pour la RÈgulation des Prix

DÈmission et nomination d'un membre

Par arrÍtÈ ministÈriel du 18 avril 2008 qui entre en vigueur le jour de la prÈsente publication :

- est acceptÈe la dÈmission prÈsentÈe par Mme Nathalie Fey, membre supplÈante, de la Commission pour la RÈgulation des Prix;

- est nommÈ au sein de la Commission pour la RÈgulation des Prix : M. Marc...

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