26 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le rôle de régisseur des communes dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;
Vu le décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable, notamment l'article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle;
Vu l'avis du « Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen » (Conseil socio-économique de la Flandre), rendu le 5 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 juillet 2012;
Vu l'avis 52 032/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Ministre : le Ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions;
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rôle de régisseur : le rôle de régisseur dans le domaine de l'économie sociale locale, visé à l'article 15 du décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable.
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Agence de subventionnement : la « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie », créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de l'agence « Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie »
Art. 2. Suivant les conditions, stipulées au présent arrêté, le Ministre peut octroyer une subvention aux bénéficiaires suivants à l'appui de leur rôle de régisseur :
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les villes-centres : les villes, visées à l'article 4 du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du « Vlaams Stedenfonds » (Fonds flamand des Villes);
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les partenariats intercommunaux : les partenariats, visés à l'article 3 du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale.
Art. 3. § 1er. La priorité politique flamande dans le domaine de l'économie sociale est de remplir un rôle de régisseur afin de stimuler le développement de l'économie sociale locale. Pour être admis à une subvention, les bénéficiaires doivent indiquer dans leur planning stratégique pluriannuel les objectifs ou plans d'actions par lesquels ils...
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