20 DECEMBRE 2001. - Arrêté portant exécution du Règlement du 3 juillet 1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(ne)s, dénommé 'Fonds d'Acteurs'
Le Collège,
Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée par la Loi du 17 février 1994;
Vu le Règlement du 3 juillet 1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(ne)s, dénommé Fonds d'Acteurs, modifié par le règlement du 18 mai 2001";
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 11 décembre 2001;
Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du budget;
Considérant que la Commission communautaire française est compétente en matière de promotion, diffusion des spectacles de...
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