Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté portant exécution du Règlement du 3 juillet 1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(ne)s, dénommé 'Fonds d'Acteurs'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Collège,

Vu les articles 136, 163 et 166 de la Constitution coordonnée par la Loi du 17 février 1994;

Vu le Règlement du 3 juillet 1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(ne)s, dénommé Fonds d'Acteurs, modifié par le règlement du 18 mai 2001";

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 11 décembre 2001;

Vu l'accord du Membre du Collège, chargé du budget;

Considérant que la Commission communautaire française est compétente en matière de promotion, diffusion des spectacles de théâtre en région bruxelloise;

Sur proposition du Membre du collège, chargé de la Culture,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté régit une matière visée par l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution.

Art. 2. Le Comité d'avis visé à l'article 10 du règlement du 3 juillet 1998 de l'Assemblée de la Commission communautaire française, régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédiens, dénommé "Fonds d'acteurs", modifié par le règlement du 18 mai 2001, est composé des personnes suivantes :

- Pour l'Administration de la Commission communautaire française, M. Ronald De Pourcq en qualité de membre effectif et M. Luc Legrand, en qualité de membre suppléant;

- En qualité de représentant du secteur théâtral, M. Pierre Laroche comme membre effectif et M. Julien Roy, comme membre suppléant;

- En qualité de personne issue de l'enseignement artistique, M. Alexandre Von Sivers comme membre effectif et M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT