Réforme de l'impôt des sociétés et revenus définitivement taxés
| Auteur | Sophie Vanhaelst |
Pour financer sa réforme prétendue neutre de l'impôt des sociétés, le gouvernement a bien dû trouver les moyens financiers compensant les pertes de revenus fiscaux induites par cette réforme.
On annonce avec fracas à quelques mois des élections la baisse du taux de l'impôt des sociétés mais cet objectif n'est atteint que par des compensations au moyen de mesures critiquables.
Nous avons déjà fait écho dans d'autres articles d'IDEFISC, de la perception d'un précompte mobilier sur boni de liquidation. Il y a cependant pire.
En matière de revenus définitivement taxés, lorsqu'une société belge possède une participation dans une autre société normalement imposée, les dividendes distribués par la société en question bénéficient logiquement dans le chef de la société belge concernée du régime des revenus définitivement taxés c'est-à-dire une déduction à concurrence de 95% du montant des dividendes perçus.
Ce régime s'explique par le souci de ne pas taxer deux fois un même revenu. En effet, le dividende provient de bénéfices déjà soumis à l'impôt des sociétés. Il va de soi que si ce dividende est imposé une seconde fois dans le chef de la société bénéficiaire, le même revenu subit une double imposition, ce qui est difficilement acceptable.
Jusqu'à présent, pour bénéficier de ce régime des revenus définitivement taxés, la société concernée devait détenir une participation soit d'une valeur de 1.200.000 EUR, soit de 5%. Obsédé par les prétendus " usages impropres ", le gouvernement a modifié ces conditions avec des conséquences tout à fait inacceptables.
La notion d' " usages impropres " invoquée lors de l'exposé des motifs a justifié l'insertion d'une condition de permanence c'est-à-dire qu'il faut que la société bénéficiaire ait la pleine propriété des actions pendant une période ininterrompue d'un an.
Outre cette condition de permanence, le gouvernement a également intégré un relèvement du seuil de participation qui est toujours de 1.200.000 EUR mais n'est plus de 5% mais bien de 10%.
A très juste titre, le Conseil d'Etat s'est étonné de ce relèvement du seuil lorsqu'on se réfère à la justification première du régime des RDT qui est d'éviter la double imposition.
L'on sait cependant le peu de considération que nos gouvernants...
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