No. 2003-3, March 2003
Table des matières
- Editorial - Supprimer les droits de succession?
- Fiscalité de l'epargne: un accord européen sous la forme d'un compromis à la belge
- Fraude fiscale et responsabilité d'administrateur
- L'immunisation integrale des plus-values sur actions menacee
- La fin de la moyenne pondérée en matière d'évaluation d'actions
- La fin des lois fiscales contraires a la constitution?
- Le quotient conjugal et le droit fiscal conventionnel
- Le traitement fiscal des frais de déplacement
- Les avantages anormaux ou bénévoles non déductibles des pertes de l'exercice
- Liste des pays dont les dispositions de droit commun en matiere d'impots sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique
- Plus-values realisées à l'occasion de l'aliénation de vehicules d'entreprise
- Quand l'ISI ne peut procéder au contrôle envisagé
- Réforme de l'impôt des sociétés et revenus définitivement taxés
- Stock option: condamnation de la these de l'administration par la cour de cassation