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24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2009 relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, notamment l'article 2.2.9, 4° à 6°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2009 relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 7 mars 2013;

Vu l'avis 53.028/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'intitulé du chapitre 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2009 relatif aux modalités du registre des immeubles inoccupés et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 portant la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations est remplacé par ce qui suit :

Chapitre 1er. - Dispositions générales

.

Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, le point 3° est remplacé par ce qui suit :

3° instance de recours :

a) le collège des bourgmestre et échevins ou le membre du personnel délégué, visé à l'article 2.2.7, § 5, du décret;

b) l'organe de décision de l'unité administrative intercommunale à individualité juridique, visé à l'article 2.2.6, § 1er, alinéa deux, du décret;

.

Art. 3. Dans l'article 7, § 3, du même...

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