4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Livre IV du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013, l'article IV.81, alinéa 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 28 août 2013;
Vu l'avis 53.582/1 du Conseil d'Etat donné le 17 juillet 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
le Livre IV : le Livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013;
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l'auditeur général : l'auditeur général visé à l'article IV.26, § 1er, du Livre IV;
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amendes administratives : les amendes prévues au Titre 2, Chapitre 3, Section 3, du Livre IV;
-
astreintes : les astreintes prévues au Titre 2, Chapitre 3, Section 3, du Livre IV.
Art. 2. § 1er. Les amendes administratives doivent être acquittées dans le délai de trente jours à compter du lendemain de la date d'envoi par lettre recommandée à la poste de la notification de la décision les ayant prononcées.
§ 2. Les montants des amendes administratives sont acquittés par virement, tous frais éventuels à charge du donneur d'ordre, au compte bancaire de la Caisse des dépôts et consignations.
§ 3. Le récépissé délivré par la Caisse des dépôts et consignations est adressé sans délai à l'auditeur général par la personne, entreprise ou association d'entreprises concernée, à titre de preuve de paiement de l'amende administrative.
Art. 3. Si une astreinte est due, l'auditeur général en notifie le montant, par lettre recommandée à la poste, à la personne, entreprise ou...
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