18 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction Générale de la Coopération au Développement;
Vu la loi du 10 avril 2014 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment la section 18 : SPF Finances, Division organique 61, Programme d'activités 18;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances, donné le 9 mai 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Coopération au Développement, donné le 20 mai 2014;
Vu la loi du 28 juin 1974 relative à l'adhésion de la Belgique au Fonds africain de Développement;
Considérant que la décision du Conseil des Ministres du 13 décembre 2013 relative à la participation de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (notification n° 2013A20520.006) autorisait la participation de la Belgique à cette reconstitution des ressources et en précisait les modalités de mise en oeuvre;
Considérant que la Résolution relative à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement a été adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds le 31 janvier 2014;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un montant de 90.000.000 EUR (nonante millions) est imputé à charge des crédits du budget général des dépenses du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2014, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.07 en vue de financer la participation de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD-13) pour la période 2014-2016
Art. 2. Un montant de 10.000.000 EUR (dix millions) est imputé à charge des crédits du budget général...
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