4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'une « Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung » (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), m odifié par les décrets du 29 juin 1998, du 23 octobre 2000, du 7 janvier 2002, du 18 mars 2002, du 3 février 2003, du 16 décembre 2003, du 17 mai 2004 et du 20 février 2006;
Vu la proposition du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées du 19 décembre 2008;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées du 19 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2009;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 3 juin 2009;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, plus particulièrement l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que le présent arrêté fixe la base juridique de la subsidiation de certains membres du personnel dans les ateliers protégés et que cette subsidiation est déjà appliquée par l'autorité subsidiante depuis le 1er janvier 2008. En outre, les subsides forfaitaires pour les différentes catégories de rendement sont déjà appliqués depuis le 1er novembre 2008 et la nouvelle réglementation en matière de subsides y afférente. Pour toutes ces raisons et pour des motifs de sécurité juridique l'entrée en vigueur du présent arrêté ne peut plus souffrir aucun retard;
Sur proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 4, § 1er de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 1996, complété par l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 1997, remplacé par les arrêtés du Gouvernement du 12 décembre 1997 et du 19 mai 1999, modifié par les arrêtés du Gouvernement du 16 juin 2000 et du 16 mars 2001, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2002 et modifié par l'arrêté du 7 février 2008, est remplacé par la disposition suivante :
§ 1er. Le subside forfaitaire visé à l'article...
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