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3 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991 et approuvé par le décret du 23 mars 2001

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la Convention sur le droit des traités, faite a Vienne le 23 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret portant assentiment à l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 4 décembre 1991;

Considérant que l'accord précité est entré en vigueur le 16 janvier 1993;

Considérant que l'article XII de l'accord précité stipule qu'il entrera en vigueur pour un Etat signataire ou adhérent le trentième jour après la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

Vu l'accord budgétaire donné le 29 mars 2002;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. Il est procédé à la ratification de l'accord relatif à la...

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