22 NOVEMBRE 2013. - DECRET portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2. sortiront leur plein et entier effet.
-
la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, modifiée par la Décision de la Conférence des Etats parties, adoptée le 15 janvier 1992, approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies;
-
la décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, adoptée le 15 janvier 1992, approuvée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
Art. 3. La décision de la Conférence des Etats parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 18 décembre 1979, adoptée le 22 mai 1995, approuvée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 de l'Assemblée Générale des Nations Unies, sortir son plein et entier effet.
Art. 4. sortiront leur plein et entier effet.
-
la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984, modifiée par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI