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24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant diverses dispositions relatives à la dénomination botanique de la tomate

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage 2, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 juin 2007 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes;

Vu l'avis du 11/04/2014 de l'Inspection des Finances;

Vu l'avis n° 55.422/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2014, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la ministre ayant la Politique agricole dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 juin 2007 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, les mots « Lycopersicon esculentum Mill. » sont remplacés par les mots « Solanum lycopersicum L. ».

Art. 2. A l'article 1er, alinéa premier, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée...

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