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19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les grades des membres du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté qui constituent un même degré dans la hiérarchie;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2011 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2008 fixant le cadre organique de l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté »;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique donné en date du 20 juin 2013;

Vu l'avis n° 45.104/I/PN du 27 novembre 2013 de la Commission permanente de contrôle linguistique;

Sur la proposition du Ministre-Président,

Arrête :

Article 1er. Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois de l'Agence régionale pour la propreté sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Nederlands kaderCadre néerlandais Frans kaderCadre français Tweetalig kaderCadre bilingue Trappen van de hiërarchieDegré de la hiérarchie Voorbehouden voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol- Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandophone Voorbehouden voor de ambtenaren van de Franse taalrolRéservé aux fonctionnaires du rôle linguistique francophone 1 et/en 2 40 % 40 % 10 % 10 %

Art. 2. A partir du 3e degré de la hiérarchie, les...

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